Le COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES de PARIS 2024 (ci-après « Paris 2024 ») s’engage à respecter votre confidentialité et à assurer la protection de vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez l’Appli Paris 2024 GPS Accred de Paris 2024 (ci-après « l’app GPS Accred. »). À ce titre, Paris 2024 s’engage à assurer une protection adéquate des données à caractère personnel qu’elle pourrait être amenée à traiter.
Selon la définition qui en est donnée dans la règlementation relative à la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD », et Loi n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée), une donnée à caractère personnel s’entend de toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de votre utilisation de la GPS Accred. App.
La Politique de confidentialité aborde les aspects suivants :
- Définitions
- Responsable du traitement des Données à caractère personnel
- Objectifs de traitement des données
- Données à caractère personnel collectées
- Base légale
- Destinataires de vos données à caractère personnel
- Durée de conservation des données
- Transfert de données
- Protection de vos données
- Gestion des cookies
- Vos droits sur vos Données à caractère personnel
Paris 2024 se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité, notamment pour tenir compte des éventuelles évolutions du droit applicable. Par conséquent, vous êtes invité à consulter régulièrement cette page dont la date de dernière mise en ligne figure en tête de ce document.
Dans la présente Politique de confidentialité, les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à Paris 2024. Les termes « vous » ou « votre » font référence à vous en tant qu’utilisateur de la GPS Accred. App.
1. Définitions
- Les termes « Personnes Accréditées » ou « vous » désignent toutes les personnes qui demandent ou se voient accorder le droit d’être accréditées pendant la durée des Jeux. Seules les personnes accréditées peuvent bénéficier des services proposés par la GPS Accred. App. Par conséquent, la présente Politique de confidentialité ne s’applique qu’à elles.
- Le terme « Paris 2024 » désigne le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, agissant en qualité de responsable du traitement des données aux fins de la Politique de confidentialité.
- Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à toute Personne accréditée identifiée ou identifiable.
- Le terme « Traitement » (ainsi que ses dérivés) désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou à des ensembles de Données à caractère personnel.
2. Responsable du traitement des Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du RGPD, le responsable du traitement est la personne qui détermine la finalité et les moyens du traitement de vos Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel qui sont collectées via la GPS Accred. App ou autrement lors de vos interactions avec nous sont traitées par Paris 2024 (dont le siège est sis au 46 rue de Proudhon 93210 Saint-Denis, France), en tant que responsable de traitement. L’accès à la GPS Accred. App se fait via un système de distribution de licences activables par un code unique. Paris 2024 se charge de distribuer ces codes au référent désigné de l’entité, ce référent ayant la charge de les distribuer ensuite à ses différents membres.
3. Objectifs de traitement des données
Comme détaillé à l’article 4 de la Politique de confidentialité, nous collectons et traitons vos Données à caractère personnel aux fins suivantes :
- Gestion de votre compte et de votre profil utilisateur sur la GPS Accred. App (accès au compte) ;
- Gestion de la navigation routière :
- Élaboration de statistiques et d’indicateurs clés de performance
- Processus requis pour garantir l’amélioration du fonctionnement, la sécurité de la GPS Accred. App et vérifier sa conformité au droit applicable ;
- Gestion des litiges ou contentieux en lien avec la GPS Accred. App et lutte contre la fraude.
- Répondre à nos obligations légales (y compris en gérant les demandes d’exercice des droits des personnes)
4. Données à caractère personnel collectées
La Politique de confidentialité s’applique aux utilisateurs de la GPS Accred. App, c’est-à-dire les chauffeurs volontaires Paris 2024, les chauffeurs professionnels de Paris 2024, ainsi que les chauffeurs disposant d’un VAPP éligible à l’utilisation de la GPS Accred. App : VAPP P2, P3, P4 (accrédités de l’IOPP seulement), P5 et P6 (rate card uniquement).
Les finalités pour lesquelles Paris 2024 utilise vos Données à caractère personnel sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau peut être complété par des informations complémentaires au moment de la collecte des données.
Les Données à caractère personnel que nous collectons sont les suivantes :
| Objets | Données personnelles traitées |
| Création de compte/gestion du profil utilisateur | – Clé unique attribuée générée à partir de ANDROID_ID ou identifierForVendor (iPhone) – Logs des Adresses IP |
| Navigation routière | – Localisation : Positions GPS approximatives (anonymisées et sans lien avec la licence) pour envoyer des informations de trafic temps réel a l’application |
| Élaboration de statistiques et d’indicateurs clés de performance | Statistique : le lancement des applications est enregistré sur le serveur de licence. Données stockées : AndoidID ou identifierForVendor Potentiellement toutes les données collectées auprès de vous dans le cadre de votre utilisation du service |
| Amélioration du fonctionnement, de la sécurité et de l’efficacité de la GPS Accred. App | |
| Gestion des litiges ou contentieux en lien avec la GPS Accred. App et lutte contre la fraude. | |
| Gestion de nos obligations légales (y compris en gérant les demandes d’exercice des droits des personnes) |
5. Base Légale
Paris 2024 se base sur les bases légales ci-après pour traiter vos Données à caractère personnel :
L’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous en tant qu’utilisateur de la GPS Accred. App, à toutes fins en relation avec (i) la création de compte et la gestion de votre profil (ii) la navigation routière,
- L’intérêt légitime de Paris 2024 en matière de sécurité et de lutte contre la fraude ainsi que de gestion des litiges ou contentieux liés à la GPS Accred. App, pour l’amélioration du fonctionnement, de la sécurité et de l’efficacité de la GPS Accred. App, et pour répondre à nos obligations légales (y compris la gestion des demandes d’exercice des droits des personnes).
6. Destinataires de vos Données à caractère personnel
Vos Données à caractère personnel sont mises à la disposition des prestataires techniques de Paris 2024 (les « sous-traitants » au sens du Règlement sur la protection des données), pour les stricts besoins de leur mission et conformément aux instructions écrites de Paris 2024.
Les services internes concernés de Paris 2024 seront également tenus de traiter vos données aux fins décrites à l’article 4 de la Politique de confidentialité.
Par ailleurs, les données liées à votre utilisation de l’application pourront être utilisées afin de générer des statistiques d’utilisation et des indicateurs clés de performances qui pourront être communiqués au Comité International Olympique (CIO), notamment pour optimiser le déroulement des Jeux.
En cas de transfert de données à ces destinataires, vos Données à caractère personnel seront traitées, stockées, sécurisées et protégées par chaque destinataire conformément à sa propre politique de confidentialité.
7. Durée de conservation des données
Vos données seront conservées par Paris 2024 aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-dessous :
- Gestion de votre compte et de votre profil utilisateur sur la GPS Accred. App (création de compte et gestion des accès) : jusqu’à la suppression du compte utilisateur ou fin octobre 2024 au plus tard ;
- Gestion de la navigation routière : jusqu’à la suppression du compte utilisateur ou fin octobre 2024 au plus tard
- Suivi des opérations de la GPS Accred. App : jusqu’à la suppression du compte utilisateur ou fin octobre 2024 au plus tard ;
- Gestion des statistiques et des indicateurs clés de performance : jusqu’à la suppression du compte utilisateur ou fin octobre 2024 au plus tard ;
- Processus requis pour garantir la sécurité de la GPS Accred. App et vérifier sa conformité au droit applicable : jusqu’à la suppression du compte utilisateur ou fin octobre 2024 au plus tard ;
- Gestion des litiges ou contentieux en lien avec la GPS Accred. App : jusqu’à la fin de la gestion du litige (en cas de contentieux, jusqu’à l’expiration des délais de recours).
À l’issue de ces durées, vos données seront, si nécessaire, archivées pour une période ne dépassant pas les délais de prescription légale ou les durées d’archivage obligatoires ou, en cas de contentieux, pour la durée de la procédure. Une fois ces délais expirés, Paris 2024 supprimera vos données.
8. Transfert de données
Paris 2024 traite vos données sur le territoire de l’Espace Economique Européen (« EEE »), dans les pays de l’Union Européenne (« UE ») ou dans les pays pour lesquels la Commission européenne a reconnu qu’il existait un niveau de protection équivalent, en substance, à celui de l’UE.
Dans le cadre de l’activité de nos sous-traitants, vos données pourraient faire l’objet de transferts vers des pays non membres de l’UE ou de l’EEE. Pour les cas dans lesquels les pays tiers ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, Paris 2024 et les sous-traitants concernés ont mis en place des instruments encadrant lesdits transferts conformément aux lois applicables, dont les clauses contractuelles types applicables édictées par la Commission européenne.
9. Protection de vos données
Conformément à la législation en vigueur (notamment l’article 32 du RGPD), les données collectées par Paris 2024, en tant que responsable de traitement, sont protégées via des mesures techniques (par exemple un pare-feu) et organisationnelles adaptées contre les risques de destruction, de perte ou d’altération, de mauvaise utilisation, de modification, d’accès non autorisé ou de divulgation.
10. Vos droits sur vos Données à caractère personnel
En ce qui concerne vos données, vous disposez des droits suivants :
- Obtenir la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès à ces données ainsi qu’à un supplément d’information concernant le traitement ;
- Obtenir la rectification de données inexactes ;
- Dans certains cas spécifiques, le droit de demander l’effacement de certaines Données à caractère personnel ;
- Obtenir la limitation du traitement dans certains cas ;
- Vous opposer au traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, vous opposer à l’utilisation des données à des fins de marketing ;
- Retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement s’il est fondé sur votre consentement avant son retrait, s’agissant des traitements ou transferts de données qui y sont soumis ;
- Recevoir les données que vous nous avez fournies et/ou nous demander de les transmettre à un autre responsable du traitement (portabilité), si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
- Si vous résidez en France, définir ce qu’il adviendra de vos données en cas de décès.
Pour exercer vos droits ou pour poser toute question sur la collecte des données, il vous suffit d’écrire à l’adresse : transport.it @paris2024.org.
Paris 2024 fera tout son possible pour vous répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois (sous réserve de toute prolongation à laquelle Paris 2024 a légalement droit). Si Paris 2024 rejette votre demande, vous serez informé des motifs du rejet.
Nous vous rappelons que Paris 2024 pourrait, conformément à la règlementation, être amenée à refuser de faire droit à certaines demandes concernant certains de ces droits (notamment le droit d’effacement), pour des motifs légitimes tels que la défense de droits en justice ou l’exécution d’une obligation légale de conservation de certaines données.
Nous vous rappelons également que les destinataires de vos Données à caractère personnel désignés comme tels dans la présente Politique de confidentialité traitent vos Données à caractère personnel en tant que responsables de traitement indépendants. En conséquence, vous pouvez exercer vos droits ou poser toute question relative à la collecte et au traitement de vos Données à caractère personnel en contactant le responsable de traitement concerné conformément aux informations figurant dans ses politiques de confidentialité.
En cas de problème non résolu, vous pouvez présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).